Consultation publique sur la révision des règles de l’UE en matière d’Aides d’état à finalités régionales
La Commission européenne a lancé le 24 janvier une consultation publique sur la révision des règles de l’Union en matière d’Aides d’état à finalités régionales.
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui précisent notamment les conditions dans lesquelles les aides d'État à finalité régionale sont considérées compatibles avec le marché intérieur et ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, expireront le 31 décembre 2013.
La Commission européenne consulte donc l’ensemble des parties prenantes en vue de l’élaboration des futures nouvelles dispositions. La consultation est ouverte jusqu’au 26 avril 2012.
Euromontana prévoit de répondre à cette consultation. Toutes les contributions sont les bienvenues, et sont à adresser à guillaume.cloye@euromontana.org
En savoir plus (page web en anglais uniquement, mais document de consultation disponible en 22 langues)
