La Commission publie sa communication sur la réforme des aides d'état

14/05/2012

La Commission européenne a publié le 8 mai sa communication sur la modernisation de la politique des aides d'état.

Dans son communiqué de presse, le Commissaire Almunia explique en quoi il est fondamental, en ces temps de croissance faible, de réformer la politique et les modes de contrôle des aides d'Etat pour maximiser l'efficacité de celles-ci.

Le Commissaire identifie notamment comme de "bonnes aides", créatrices de croissance, les aides qui soutiennent la recherche-développement et l'innovation, qui facilitent l'accès à la finance pour les PME, qui donne les bonnes incitations aux investissements dans le haut-débit, qui contribuent à financer la stratégie d'adaptation au changement climatique et la protection de l'environnement et enfin qui orientent l'investissement vers les régions les plus fragiles.

Ils dénoncent par contre les aides perdues dans le soutien aux entreprises non-viables.

Dans sa réforme, la Commission prévoit d'évolution vers une réelle "politique" des aides d'Etat, améliorant l'autonomie des Etats membres pour l'analyse de la pertinence des aides et concentrant le travail des institutions européennes sur les grands soutiens ayant le plus d'effets distorsifs sur le marché commun. Ceci ne sera possible que si les Etats améliorent leur pratiques et respectent les règles. Cette réorientation signifie que l'ensemble des textes vont être révisés (de minimis, règles d'exemption en bloc, aides régionales, aides sectorielles...).

La Commission devrait adopter ses propositions durant l'automne 2012. plusieurs consultations auront lieu d'ici la fin de l'année 2012. Les nouvelles règles devraient entrer en application d'ici la fin 2013.

Télécharger la communication dans les différentes langues.

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