Protection des produits de montagne: un compromis a été trouvé!

Après 16 ans d'existence, et quasiment autant de temps consacré à la défense des produits de montagne, Euromontana est heureuse d'annoncer qu'un compromis politique a été trouvé le 20 juin entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le projet de règlement sur les schémas de qualité européens et que le texte de compromis introduit un terme optionnel de qualité pour les produits de montagne. Le texte dit en substance:

"Le terme "produit de montagne" est établi comme un terme optionnel de qualité.

Ce terme pourra uniquement être utilisé pour décrire les produits destinés à l'alimentation humaine et listés dans l'annexe I du traité pour lesquels:

• les matières premières ainsi que les aliments pour les animaux d'élevage, viennent essentiellement des zones de montagne.
• dans le cas des produits transformés, la transformation a aussi lieu en montagne."

Les points suivants du texte à l'état de document de travail qui peut être téléchargé ici (membres uniquement) et qui devrait être validé formellement en septembre par le Parlement européen et à la suite par le Conseil, précise qu'on entend par zone de montagne les zones délimitées conformément à l'article 18(1) du règlement 1257/1999 sur les zones défavorisées (cadre de la PAC).

Le texte autorise la Commission à adopter des actes délégués pour définir:

• les conditions de mise en oeuvre et cas dans lesquels on peut déroger à la règle concernant l'origine montagnarde des matières premières et le lieu de transformation;
• des critères concernant les méthodes de production.

La DG AGRI de la Commission européenne, qui réunissait son groupe consultatif sur la Qualité mercredi 4 juillet, a transmis aux parties prenantes les questions suivantes: 

• la définition rédigée dans le paragraphe 1 de l'article 28a risque t-elle de porter atteinte à des noms, labels ou produits existants? Is oui, pouvez-vous transmettre des exemples concrets dont vous avez connaissance?
• Serait-il nécessaire de prévoir des dérogations à la définition générale, concernant l'origine des matières premières, l'origine des aliments pour animaux et le lieu de transformation des produits, en-dehors de la montagne? Si oui, pouvez-vous préciser le type de dérogations qui devraient être envisagées?
• Cette définition devrait-elle être complétée d'éléments établissant des méthodes de production, ou d'autres critères pertinents pour l'application du terme optionnel de qualité "produit de montagne"? Si oui, quels devraient être ces éléments et ces critères?

La DG AGRI a demandé des réponses pour le 15 septembre 2012 au plus tard.

Les membres d'Euromontana peuvent communiquer leurs réponses pour le 31 août au plus tard à alexia.rouby@euromontana.org pour compilation début septembre.

En parallèle de cet exercice consultatif, l'étude sur les produits de montagne commanditée par la Commission européenne et dont une partie est conduite par l'ISARA, UHI et Euromontana se poursuit. Le rapport final doit être rendu pour le 5 septembre 2012.

Dans l'intervalle, tout élément supplémentaire concernant les volumes et les lieux de production ainsi que les utilisations abusives des termes montagne ou associés est le bienvenu.