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Accord conclu sur la PAC post-2022

Le 25 juin 2021, les négociateurs sont finalement parvenus à un accord sur la Politique Agricole Commune (PAC) post-2022, qui a ensuite été approuvé par le Conseil Agriculture le lundi 28.

 

Eléments clés de l’accord

L’une des principales nouveautés de la PAC post-2022 est l’introduction d’éco-régimes – de nouveaux paiements de verdissement, obligatoires pour les États membres et volontaires pour les agriculteurs. L’accord trouvé par les institutions européennes prévoit qu’au moins 25% des paiements directs devront aller à ces nouveaux éco-régimes à partir de 2025 (avec une période de transition à 20% pour 2023 et 2024).

Toujours sur le plan environnemental, les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles continueront à compter dans les 35% du budget du FEADER destinés à l’environnement et l’action climatique. Euromontana se félicite de cette reconnaissance de la contribution de l’agriculture de montagne à la protection de la biodiversité et des ressources naturelles.

En revanche, aucun élément contraignant ne semble avoir été convenu concernant l’alignement de la PAC sur les priorités de la Stratégie « De la ferme à la table ».

Sur le plan social, la nouvelle PAC se penchera pour la première fois sur les droits du travail des ouvriers agricoles. La nouvelle conditionnalité sociale soumettra les bénéficiaires des paiements directs à des sanctions administratives s’ils n’offrent pas des conditions d’emploi et de travail adéquates, ce qui peut contribuer à améliorer les conditions de travail dans certaines régions, y compris les régions montagneuses.

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

Certains détails techniques doivent encore être discutés par les institutions européennes avant l’approbation finale de la PAC post-2022 par le Parlement européen et le Conseil. La nouvelle PAC couvrira la période 2023-2027, après la période transitoire 2020-2022.

En attendant, les Etats membres doivent élaborer leurs Plans Stratégiques de la PAC et les soumettre à l’approbation de la Commission européenne avant le 31 décembre 2021. Euromontana appelle les Etats membres à consulter largement les communautés de montagne et les agriculteurs dans le processus d’élaboration et à prendre en compte les spécificités des zones de montagne dans leurs Plans Stratégiques.

En particulier, Euromontana souligne l’opportunité donnée par ces Plans d’identifier les forces, faiblesses, opportunités et menaces des zones rurales de montagne et de proposer des solutions adéquates. Par conséquent, Euromontana appelle les Etats membres montagneux à concevoir, par exemple, des éco-régimes capables de récompenser la contribution des agriculteurs de montagne à la durabilité environnementale et d’encourager davantage d’efforts. La Commission européenne a publié le 14 janvier 2021 une liste de mesures potentiellement éligibles dans le cadre des nouveaux éco-régimes pour aider les Etats membres à rédiger leurs Plans Stratégiques de la PAC. Beaucoup des mesures proposées sont pertinentes pour soutenir l’agriculture de montagne, comme les systèmes agroforestiers et sylvopastoraux, la transhumance et le pâturage commun et plus globalement le système d’élevage à base d’herbe à faible intensité.

Les Plans Stratégiques devraient également contribuer au maintien de l’agriculture de montagne et à la vitalité des zones de montagne en tirant parti d’autres mesures de la PAC telles que, entre autres, les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, les Villages Intelligents, le soutien à la revitalisation par des investissements dans l’innovation et les infrastructures et la promotion de filières de qualité.

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2 juillet 2021

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