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Adoption des actes délégués de la PAC

La Commission européenne a adopté, le mardi 11 Mars 2014, la première série d’actes délégués relatifs à la réforme de la politique agricole commune (PAC). Après leur adoption par la Commission européenne, les actes délégués seront discutés par le Parlement européen et le Conseil dans les deux mois qui suivent. En l’absence d’objections de la part de ces deux institutions, les actes délégués seront publiés avec les mesures d’exécution correspondantes, étant donné que ce sont les États membres qui décident de la mise en œuvre de la PAC et de ses actes délégués.

Les actes délégués approuvés fixent les règles en matière de:

  • paiements directs;
  • système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
  • exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé;
  • secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés;
  • aides pour les mesures d’accompagnement dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école;
  • programmes d’aide dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table;
  • mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole;
  • soutien au développement rural;
  • organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro;
  • dépenses d’intervention publique.

Pour en savoir plus :

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14 mars 2014

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