• fr
  • en

Adoption des actes délégués de la PAC

La Commission européenne a adopté, le mardi 11 Mars 2014, la première série d’actes délégués relatifs à la réforme de la politique agricole commune (PAC). Après leur adoption par la Commission européenne, les actes délégués seront discutés par le Parlement européen et le Conseil dans les deux mois qui suivent. En l’absence d’objections de la part de ces deux institutions, les actes délégués seront publiés avec les mesures d’exécution correspondantes, étant donné que ce sont les États membres qui décident de la mise en œuvre de la PAC et de ses actes délégués.

Les actes délégués approuvés fixent les règles en matière de:

  • paiements directs;
  • système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
  • exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé;
  • secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés;
  • aides pour les mesures d’accompagnement dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école;
  • programmes d’aide dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table;
  • mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole;
  • soutien au développement rural;
  • organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro;
  • dépenses d’intervention publique.

Pour en savoir plus :

Share
14 mars 2014

Euromontana sur Facebook

Euromontana sur Twitter

Let's imagine 👉 https://t.co/lYGtbvLHhq 👉 Rural Vision Week: Imagining the future of Europe’s rural areas

Save the date!📆We are organising a fringe workshop on March 25 during the @ENRD_CP Rural Vision Week to showcase initiatives for clean & affordable #mobility options in rural mountainous areas🚞Info on the event & registration👇
#Rural2040 #RuralVisionEU
https://t.co/6ID0C09w8N

By 2050 Greece, Cyprus, Sweden, Portugal would be the EU countries with the highest proportion of older adults in mountainous areas 👉 @Silver_SMEs provides solutions to better adapt to #Ageing and improve the quality of life of seniors in our regions 🌄
https://t.co/PPsTTA29QI

How to finance concrete #ClimateAction in mountain areas? ☀️ Circular economy, agroecology, agroforestry, water, soil, risk reduction & more 👉 we tell you everything in detail in our last article!
https://t.co/sGDCUKLKn3

🥳The #EUMRSWeek kicks off today! Follow the livestream on Facebook this Morning 🌞
https://t.co/gCd9GRTGIU

@EUinmyRegion @RegioInterreg @EUSBSR @EUSAIR @EUSDR
#MacroRegions4U #Morninglive

Load More...