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Le Comité Economique et Social européen publie un projet d’avis sur les Services d’Intérêt Economique Général

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié un projet d’avis sur les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG). Le projet d’avis a été discuté avec les parties prenantes lors d’une audition publique qui s’est tenue le 10 mai 2017 à Bruxelles et devrait être adopté lors de la séance plénière de juillet 2017.

Ce projet d’avis fait suite aux communications de la Commission européenne sur le sujet. En effet, depuis 2014, la Commission européenne a entamé un processus de simplification et de facilitation des règles et de la mise en œuvre des SIEG. Une mise en œuvre simplifiée au niveau local et régional est fortement demandée par les Etats Membres, par le CESE et également par le Comité des Régions.
En octobre, la Comité des Régions avait déjà adopté un avis sur la question.

Selon le projet d’avis du CESE, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre la nécessité de favoriser et soutenir les SIEG et l’objectif de prévenir les distorsions potentielles de la concurrence.
Ainsi, le CESE propose différentes solutions qui pourraient améliorer et simplifier la mise en œuvre des règles relatives aux aides d’Etat.
Parmi les solutions proposées, cinq questions méritent d’être soulignées :

  • La modification du délai pour consigner tous les renseignements nécessaires pour déterminer la compatibilité de l’indemnité accordée ;
  • La définition et l’établissement d’une méthode pour calculer facilement ce qui est « un bénéfice raisonnable » ;
  • L’extension du champ d’application de la Décision qui exempte les SIEG de la notification, associée à une sécurité juridique accrue et une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des règles, tant que les aides respectent les conditions apportées par la Cour de Justice dans l’arrêt rendu dans l’affaire Altmark ;
  • L’élargissement du champ d’application de la Décision en rendant éligibles les services qui ont pour but d’améliorer les connaissances et les qualifications des citoyens et ainsi améliorer leurs possibilités d’emploi ;
  • L’adaptation des règles et des exigences relatives aux aides d’État aux besoins et moyens spéciaux disponibles pour les autorités régionales et locales, assurant ainsi un traitement juste et équitable dans la pratique.

La question est très importante pour les zones de montagne. Les SIEG sont essentiels dans de nombreux territoires peu habités, pour permettre à la population de continuer à y vivre.

En raison de l’éloignement, des contraintes liées à la topographie, du coût élevé de l’entretien et de l’évolution des besoins de la population locale, entre autres, la prestation et/ou l’accessibilité des services d’intérêt généraux (SIG), y compris économiques, sont confrontées à des difficultés – en particulier dans les zones rurales de montagne. Le maintien d’un accès spatialement et socialement équitable aux services d’intérêt généraux est une question essentielle à la fonctionnalité des zones de montagne et de toute stratégie de développement régional, tant au niveau national et transnational. Ainsi, Euromontana se félicite de la volonté de simplifier le système actuel complexe, aussi bien par le Comité des régions que par le Comité économique et social européen.
Euromontana a mis sur papier  sa position et ses recommandations pour intégrer les spécificités des montagnes dans leur proposition

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17 mai 2017

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