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Où en sommes-nous dans les négociations sur la PAC ?

La dernière réunion du Groupe de Dialogue Civil sur le Développement Rural a été organisée le 20 novembre 2020. Lors de cette réunion, Dominique Fayel, Vice-Président d’Euromontana, a été élu à la présidence du Groupe de Dialogue Civil sur le Développement Rural. Avec ses deux Vice-Présidents, M. Hartmut Berndt d’ELARD et Mme Cristina Tinelli du COPA, ils seront notamment chargés de définir l’agenda des prochaines réunions.

Les discussions au sein du Groupe de Dialogue Civil ont porté sur la réforme de la PAC. Gregorio Dávila Diaz, chef adjoint de l’unité F1 (Conception et cohérence du développement rural) à la DG AGRI a fait le point sur le processus de réforme. Il a expliqué les positions du Conseil et du Parlement européen tout en commentant la position de la Commission européenne.

M. Davila Diaz a expliqué en particulier la position du Conseil sur les questions suivantes:

  • Questions environnementales (comme l’introduction d’une enveloppe dédiée aux éco-schemes ou l’inclusion des paiements ICHN dans les 30 % de l’enveloppe FEADER, la tendance à maintenir le statu quo pour la conditionnalité des paiements);
  • le nouveau modèle de mise en œuvre (comme les suggestions visant à réduire les contrôles de la Commission à deux par période de programmation au lieu des contrôles annuels suggérés par la CE);
  • le développement rural (comme l’introduction de la possibilité de réviser la délimitation de l’ICHN, la réintégration de l’achat de terres, l’intégration de certains investissements de grande ampleur en dehors de LEADER, la gestion des risques volontaire plutôt qu’obligatoire et l’ajout de précisions concernant la coopération pour LEADER);
  • la gestion financière (comme les taux de cofinancement ou la création d’une enveloppe dédiée aux jeunes agriculteurs);
  • la gouvernance (comme la possibilité d’avoir plus d’un Plan Stratégique de la PAC (PSP) par Etat Membre (EM), la réduction de l’approbation du PSP de 8 à 6 mois).

L’intervenant a également expliqué la position du Parlement européen sur les questions environnementales (telles que l’introduction d’un certain nombre de mécanismes avec un budget dédié), l’ajout d’une liste négative d’investissements et l’adoption éventuelle de programmes d’intervention régionaux, en faisant passer le nombre de mesures de 8 à 10 ; l’introduction d’une conditionnalité sociale ou d’un nouveau schéma économique pour stimuler la compétitivité et le caractère obligatoire de la mesure « Villages intelligents ».

En termes de calendrier, les trilogues ont commencé et devraient être finalisés d’ici avril / mai 2021 avant l’adoption des règlements d’ici l’été, suivie des actes délégués. La soumission des PSP devrait être faite d’ici la fin 2021. Au cours de cette réunion, d’autres points intéressants ont été présentés sur la période de transition, la Vision à Long Terme pour les Zones Rurales ou le futur réseau PAC. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les présentations de la réunion.

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30 novembre 2020

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