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Où en sommes-nous dans les négociations sur la PAC ?

La dernière réunion du Groupe de Dialogue Civil sur le Développement Rural a été organisée le 20 novembre 2020. Lors de cette réunion, Dominique Fayel, Vice-Président d’Euromontana, a été élu à la présidence du Groupe de Dialogue Civil sur le Développement Rural. Avec ses deux Vice-Présidents, M. Hartmut Berndt d’ELARD et Mme Cristina Tinelli du COPA, ils seront notamment chargés de définir l’agenda des prochaines réunions.

Les discussions au sein du Groupe de Dialogue Civil ont porté sur la réforme de la PAC. Gregorio Dávila Diaz, chef adjoint de l’unité F1 (Conception et cohérence du développement rural) à la DG AGRI a fait le point sur le processus de réforme. Il a expliqué les positions du Conseil et du Parlement européen tout en commentant la position de la Commission européenne.

M. Davila Diaz a expliqué en particulier la position du Conseil sur les questions suivantes:

  • Questions environnementales (comme l’introduction d’une enveloppe dédiée aux éco-schemes ou l’inclusion des paiements ICHN dans les 30 % de l’enveloppe FEADER, la tendance à maintenir le statu quo pour la conditionnalité des paiements);
  • le nouveau modèle de mise en œuvre (comme les suggestions visant à réduire les contrôles de la Commission à deux par période de programmation au lieu des contrôles annuels suggérés par la CE);
  • le développement rural (comme l’introduction de la possibilité de réviser la délimitation de l’ICHN, la réintégration de l’achat de terres, l’intégration de certains investissements de grande ampleur en dehors de LEADER, la gestion des risques volontaire plutôt qu’obligatoire et l’ajout de précisions concernant la coopération pour LEADER);
  • la gestion financière (comme les taux de cofinancement ou la création d’une enveloppe dédiée aux jeunes agriculteurs);
  • la gouvernance (comme la possibilité d’avoir plus d’un Plan Stratégique de la PAC (PSP) par Etat Membre (EM), la réduction de l’approbation du PSP de 8 à 6 mois).

L’intervenant a également expliqué la position du Parlement européen sur les questions environnementales (telles que l’introduction d’un certain nombre de mécanismes avec un budget dédié), l’ajout d’une liste négative d’investissements et l’adoption éventuelle de programmes d’intervention régionaux, en faisant passer le nombre de mesures de 8 à 10 ; l’introduction d’une conditionnalité sociale ou d’un nouveau schéma économique pour stimuler la compétitivité et le caractère obligatoire de la mesure « Villages intelligents ».

En termes de calendrier, les trilogues ont commencé et devraient être finalisés d’ici avril / mai 2021 avant l’adoption des règlements d’ici l’été, suivie des actes délégués. La soumission des PSP devrait être faite d’ici la fin 2021. Au cours de cette réunion, d’autres points intéressants ont été présentés sur la période de transition, la Vision à Long Terme pour les Zones Rurales ou le futur réseau PAC. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les présentations de la réunion.

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30 novembre 2020

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1 day ago

Euromontana

Silver SMEsInspiring discussions this morning during our conference on #Ageing in #RuralEurope 🇪🇺
➡️ Positive and future oriented messages for our rural areas from Vice-President Dubravka Suica, MEP Isabel Garcia Muñoz and Manuel Rando López President of Diputación de Teruel - DPT
➡️ Innovative examples from regional representatives and stakeholders Grégory Tempremant Région Hauts-de-France Birgitta Sacrédeus Instituto Aragonés de Fomento Agencja Rozwoju Regionalnego S.A. w Zielonej Górze
Interreg Europe

We look forward to seeing how our Action Plans will support SMEs and older people in rural areas 🚀
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3 days ago

Euromontana

🌱 Notre projet LIFE OREKA MENDIAN vient de publier son livret de bonnes pratiques pour la gestion durable des prairies de montagne ⛰

31 exemples de toute l'Europe pour voir comment les prairies profitent à notre environnement, à nos économies locales et à nos sociétés et pour trouver de l'inspiration et mieux les protéger 👇
www.euromontana.org/oreka-mendian-publie-son-livret-de-bonnes-pratiques/
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Read @Silver_SMEs position paper on the Green Paper on Ageing: https://t.co/3GJXyu6m3r https://t.co/Di0OsEWIhc

New @interregeurope for 2021-2027 🇪🇺 Budget, priorities, phases, application & more, we tell you about the changes expected for the new programming period
https://t.co/n5uD1Z429w

Oportunidades de la Silver economy para las zonas rurales, donde se concentra un alto porcentaje de personas mayores. @DPTeruel lidera el proyecto @Silver_SMEs con doble objetivo: mejorar la calidad de vida y crear oportunidades de empleo. Un placer participar en la Conferencia!

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"#RuralEurope faces many challenges but also offers many opportunities for new ways of living and working" @isabeldemuel welcomed 🇪🇺 support to #RuralDevelopment & called for a stronger expansion of the #SilverEconomy for rural seniors during our event on #Ageing

Great discussions this morning with regional representatives & stakeholders during our event on #Ageing in #RuralEurope! 🚀Inspiring examples on the #SilverEconomy from @GTEMPREMANT @hautsdefrance @BSacredeus @IAF_Aragon @lubuskiepl https://t.co/BfdkeyOl98

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